Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de cassation Chambre Commerciale en novembre 2016 qui a abordé la question spécifique de la déclaration notariée d'insaisissabilité, vaste sujet (...)
Déclaration d'insaisissabilité, publicité et nullité des actes pris en période suspecte. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 446 Vues comments
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