Début du délai de prescription ?
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 504 Vues comments
Bonjour,
Suite à l'échec d'un plan avec les créanciers, j'ai demandé à bénéficier des mesures recommandées.
Les créanciers ont contestés cette mesure et j'ai été exclu de la procédure avec confirmation de la cour d'appel.
La loi indique que la demande...
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