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De l'importance de la notification de l'acte de constitution. Par Romain Laffly, Avocat.

Articles de droit

Civ. 2e, 4 juin 2020, F-P+B+I, n° 19-12.959. Le 13 décembre 2017, une partie relève appel d'un jugement du tribunal de grande instance dans une affaire l'opposant au directeur général des finances (...)