De la procédure disciplinaire applicable aux notaires. Par Sébastien Ronphé, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 577 Vues comments

Alors que la chambre de discipline ne peut prononcer que l'une des trois sanctions les plus légères (rappel à l'ordre, censure simple, censure devant la chambre assemblée), le tribunal de grande (...)

Commentaires