Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

De la durée des contrôles réintroduits aux frontières intérieures. Par Camille Dire, Avocat

Articles de droit

Ce règlement offre toutefois aux États membres la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de réintroduire temporairement le contrôle à leurs frontières intérieures, pour une durée limitée. Les conditions d'une éventuelle reconduction venant d'être précisées par la CJUE par un arrêt rendu le 26 (...)