) a clairement tranché la question, ainsi :DIT que le taux légal applicable au...
DDI (déchéance du droit aux intérêts), taux légal majoré et charge de la preuve
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 618 Vues comments
Le juge de bernard1965 (merci à lui de nous avoir transmis le jugement !& ) a clairement tranché la question, ainsi :
DIT que le taux légal applicable au...
) a clairement tranché la question, ainsi :DIT que le taux légal applicable au...
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