"Data just" ou la résurgence de la justice prédictive. Par Marie Denimal, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 191 Vues comments
I. Data Just : vers une harmonisation imposée du dommage corporel. Ce décret autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à (...)
Commentaires