Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement. Par Isaac Loubaton, Avocat.

Articles de droit

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), trois motifs de congé sont possibles : la reprise personnelle du logement, la vente du logement, un motif légitime et sérieux, notamment (...)