Jusqu'à présent, l'employeur du salarié commettant une infraction routière au volant d'un véhicule de société pouvait choisir de ne pas le dénoncer, et lui permettre ainsi de préserver son capital de (...)
Danger pour le permis de conduire du salarié commettant une infraction routière au volant d'un véhicule de société. Par Cécile Ride, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 304 Vues comments
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