Créer un délit d'homicide routier : une réelle avancée pour les victimes de la route ? Par Vincent Julé-Parade, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 251 Vues comments
Naturellement, pour le juriste que je suis, un accident de la circulation, ne peut pas être considéré comme un meurtre, fut-il causé par un comportement volontairement irresponsable. En droit pénal, (...)
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