L'ordonnance 2015-351 du 21 mars 2016 a posé les principes législatifs du nouveau cadre des crédits immobiliers aux particuliers. Le décret 2016-307 du 13 mai 2016 rénove la partie réglementaire de (...)
Crédits immobiliers aux particuliers : suite des livraisons normatives. Par Laurent Denis, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 429 Vues comments
Commentaires