Création d'une société par un médecin : ne pas oublier de rédiger un contrat de cession de cabinet médical ! Par Yasmine Sadfi, Avocat et Zinedine Amrani, juriste stagiaire.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 209 Vues comments
En effet, juridiquement, c'est comme si le cabinet médical était cédé « du médecin » à « la société », ce qui nécessite la rédaction d'un acte de cession de cabinet médical. I/ La formalisation du contrat de (...)
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