Créanciers B2B, il est temps de solliciter votre indemnisation intégrale !

Par Tommaso Cigaina, Avocat. En vertu de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout créancier peut réclamer au débiteur professionnel une indemnité égale à l'intégralité des frais exposés pour le recouvrement de sa créance. Malgré le caractère d'ordre public et l'intérêt économique majeur de cette disposition, les créanciers B2B ne sollicitent que très (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/creanciers-b2b-est-temps-solliciter-votre-indemnisation-integrale,47018.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS