Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Créance fixée par le juge de l'orientation et prescription en liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2019 qui vient aborder la problématique de la prescription entre saisie immobilière et ouverture d'une procédure collective. (...)