Covoiturage et voiture de fonction : compatibles ? Par Jérémie Jardonnet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 455 Vues comments
La cour d'appel de Rennes a en effet jugé que le fait pour un salarié d'effectuer des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, à l'insu de son employeur, expose ce dernier à un risque (...)
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