Covid-19 : la procédure de sauvegarde pour protéger l'entreprise et le dirigeant caution personnelle. Par Richard Arbib, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 232 Vues comments
La loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, entrée en vigueur au 1er Janvier 2006, dite procédure de sauvegarde a été conçue pour mettre en œuvre les moyens de rétablir l'équilibre social économique et (...)
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