Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Covid-19 : incitation fiscale aux annulations de loyers des baux commerciaux. Par Baptiste Robelin, Avocat.

Articles de droit

Sur un plan juridique, il paraît d'ailleurs impossible d'imaginer un système contraignant : le bail est un contrat de droit privé, auquel l'Etat n'est pas partie. Ces abandons ne pourront donc qu'être (...)