Covid-19 : Droits fondamentaux et exercice de la police sanitaire en Martinique et en Guadeloupe. Par Sébastien Eyeghe Minko, Juriste.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 294 Vues comments

I/ La compétence de principe des autorités de police administrative sanitaire spéciale. Historiquement confiée aux maires en leur qualité d'autorités administratives générales et en raison de leur (...)

Commentaires