Covid-19 : Droits fondamentaux et exercice de la police sanitaire en Martinique et en Guadeloupe. Par Sébastien Eyeghe Minko, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 294 Vues comments
I/ La compétence de principe des autorités de police administrative sanitaire spéciale. Historiquement confiée aux maires en leur qualité d'autorités administratives générales et en raison de leur (...)
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