Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Covid-19 : De l'incidence de la crise et de la période juridiquement protégée en matière de droit bancaire. Par Francis Bonnet des Tuves, Avocat.

Articles de droit

A titre liminaire, il sera défini les termes suivants : période d'urgence sanitaire : période courant entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus ; période juridiquement protégée : période (...)