Covid-19 : Comment contester la fermeture administrative d'un restaurant ? Par Baptiste Robelin et Laurent Bidault, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 262 Vues comments
Comment contester la fermeture administrative ? Quels arguments invoqués ? Est-il possible d'obtenir une indemnisation ? Tour d'horizon des questions soulevées par cette mesure et la situation (...)
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