Cours criminelles : nouvelle extension de l'expérimentation.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 273 Vues comments
La position du garde des Sceaux. Maître Éric Dupond-Moretti était pour le moins critique, en mai 2020, sur l'extension de l'expérimentation des cours criminelles [1]. C'est pour le ministre et par (...)
Commentaires