courrier pour demander un certificat de "non appel"
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 605 Vues comments
En cas de jugement susceptible d'appel, et s'il vous est favorable, vous avez tout intérêt à le faire signifier par voie d'huissier dans les meilleurs délais, puis de demander à la cour d'appel de vous fournir un certificat de non appel, figurant en pj...
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