Bonjour,
C'est mon 01er message sur le forum.
Le tribunal d'instance a rejeté mon dossier de surendettement. Il est indiqué, dans la décision du juge, que je peux me pourvoir en cassation dans un délais de 02 mois.
Comment faut-il procéder ? Faut-il se...
Cour de cassation
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 805 Vues comments
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