Coup d'arrêt des poursuites pénales contre les concepteurs de logiciels de caisse ? Par Patrick Cocheteux, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 272 Vues comments
On sait que la fraude fiscale liée à l'utilisation de logiciels de caisse est une préoccupation importante pour l'administration fiscale. De nombreuses affaires ont mis en lumière la pratique (...)
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