Coronavirus et modification par avenant des contrats publics en cours. Par Laurent Bidault et Hugo Cadena, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 285 Vues comments
En dehors de la force majeure et de la théorie de l'imprévision qui permettent au titulaire du contrat d'obtenir notamment une suspension des pénalités de retard et des délais [1], les parties à un (...)
Commentaires