Copropriété : la déspécialisation d'une partie commune spéciale.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 237 Vues comments
(Droit immobilier et urbanisme)
Par Marion Valette, #Avocat .
Qu'est-ce que la déspécialisation d'une partie commune spéciale ?
La déspécialisation a pour objet de transformer une partie commune spéciale en partie commune générale.
Rappel de la distinction entre partie commune générale et partie commune spéciale. (Lire la suite...)
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