Contrôles des finances publiques versus autonomie financière de la juridiction constitutionnelle congolaise sous les regards croisés des modèles français et belge. Par Trésor-Gauthier Kalonji.

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 432 Vues comments

2. Ainsi, on s'attachera uniquement, pour les besoins de la présente étude, à l'autonomie financière car, comme l'a souligné Ryckeboer, pour qu'une cour constitutionnelle puisse accomplir sa mission (...)
En savoir plus

Commentaires