Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité. Par Arnaud Soton, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 525 Vues comments
Il n'existe pas de textes législatifs concernant la sélection des entreprises à vérifier. Chaque service de vérification propose, chaque année au directeur départemental des finances publiques, certains (...)
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