Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l'autre toute information dont « l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre » (article 1112-1 nouveau). (...)
Contrats informatiques : attention au devoir général d'information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 318 Vues comments
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