Contrats de longue durée en droit néerlandais. Par Kasia Durlik, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 265 Vues comments
Quand y a-t-il un accord de performance continue ? Si la prestation se poursuit pendant une longue période, il peut y avoir un accord de prestation continue. Il ne doit pas nécessairement être (...)
Commentaires