Contrats de franchise en Espagne. Par Julio Rocafull Rodríguez et David del Valle Díez, Avocats.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 217 Vues comments

Obligation d'information précontractuelle en franchisage. Il n'est pas nécessaire de consigner le contrat par écrit, mais la législation espagnole établit certaines normes d'obligation d'information (...)

Commentaires