Contrats de franchise en Espagne. Par Julio Rocafull Rodríguez et David del Valle Díez, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 217 Vues comments
Obligation d'information précontractuelle en franchisage. Il n'est pas nécessaire de consigner le contrat par écrit, mais la législation espagnole établit certaines normes d'obligation d'information (...)
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