Contrat de santé responsable : les évolutions obligatoires au premier janvier 2018.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 468 Vues comments
Le décret du 19/11/2014 est venu renforcer le cahier des charges du contrat responsable. Celui-ci rembourse dorénavant l'intégralité du ticket modérateur (sauf exceptions), l'intégralité du forfait (...)
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