Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en septembre 2015 et qui aborde le cas particulier du droit de la saisie immobilière alors même que le commandement de payer valant saisie (...)
Contestations d'une saisie immobilière entre juge de l'exécution et juge de l'orientation. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 539 Vues comments
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