Conseil d'État : il n'est pas possible d'interdire toutes les manifestations pro-palestiniennes

Par Pierrick Gardien, Avocat. Par un télégramme du 12 octobre 2023 relatif aux « conséquences des attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 », le ministre de l'Intérieur a donné consigne aux préfets d'interdire systématiquement les manifestations pro-palestiniennes sur le territoire national, en raison des troubles à l'ordre public (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conseil-etat-rappelle-est-pas-possible-interdire-indistinctement-toutes-les,47599.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS