Congé pour vente et atteinte au droit de propriété : le cas du bailleur héritier. Par Émilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Élève-avocate.

Le droit locatif met en balance la sauvegarde des intérêts du propriétaire et la protection du locataire. Mais la balance penche le plus souvent du côté du locataire. En effet, tant le législateur que les juridictions ont tendance à offrir une protection accrue au locataire, au détriment du propriétaire. Aujourd'hui, un propriétaire ne dispose pas de son bien comme il l'entend ; les limites et atteintes au droit de propriété ne cessent de se multiplier. À titre d'exemple, en matière de bail d'habitation, le bailleur ne peut donner congé à son locataire librement. Il existe des garde-fous à la possibilité du bailleur de mettre fin au bail, ce qui est d'ailleurs légitime puisqu'un locataire doit pouvoir, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conge-pour-vente-atteinte-droit-propriete-cas-bailleur-heritier,49601.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS