Congé irrégulier et relocation d'un local commercial : le preneur initial doit payer ses loyers. Par Rachid El Asri, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 200 Vues comments
Un locataire commercial a délivré congé sans préavis et soutient devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, qu'une relocation des locaux par le Bailleur, permet au preneur initial d'échapper (...)
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