Conditions d'indemnisation de la perte de chance
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 11 mois 77 Vues comments
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
C'est ce principe que vient de rappeler la Cour de cassation par un arrêt du 29 mars 2023 (n°22-13.630).
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