Conditions d'accès et d'exercice en distribution du crédit immobilier. Par Laurent Denis, Juriste.

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Quatre arrêtés, du 9 juin 2016 détaillent le dispositif de transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2016, régissant les crédits immobiliers aux particuliers. Ceux-ci complètent : (...)

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