Condition suspensive et prêt bancaire
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 134 Vues comments
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Dans le cadre d'un achat immobilier, les bénéficiaires de la promesse de vente font généralement appel à l'emprunt bancaire pour régler le prix. L'obtention d'un emprunt est généralement érigée en condition suspensive.
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