Conclure un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.

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Depuis l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les entreprises qui emploient moins de 11 salariés peuvent conclure des accords d'entreprise. Cette faculté leur offre beaucoup de souplesse afin de définir un cadre adapté à l'activité de l'entreprise et aux aspirations des salariés. 1/ Modalités de conclusion de l'accord collectif. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer directement aux salariés un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise prévus par le Code du travail . Avant d'organiser le référendum, l'employeur doit laisser s'écouler un délai minimum de 15 (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conclure-accord-collectif-dans-les-entreprises-moins-salaries,49345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

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