Cette amende prévue par l'article 1736 du CGI a été créée en mars 2012 par Valérie Pécresse et est égale à 5% par année du montant des avoirs non déclarées au premier janvier de chaque année sur une période (...)
Comptes non déclarés : l'amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22.07.16). Par Patrick Michaud.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 383 Vues comments
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