Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Compétence internationale du juge français pour prononcer une mesure d'expertise avant tout procès. Par Christopher Jacquet-Cortès, Avocat.

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Contexte de la décision. Parmi les règles de Droit international privé de l'U.E., il est acquis que le juge d'un État membre, qui ne serait pas compétent au fond, peut tout de même prononcer les (...)