Tarifs bancaires des banques en cas de rejet de chèque pour défaut de provision
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Tarifs bancaires de la banque BNP Paribas pour incident de paiement
– Commission d’intervention sur opérations nécessitant un traitement particulier :
* Plafond de 20 opérations / mois, par opération : 8,60 €
– Incidents de paiement
Incidents sur chèques émis :
– Lettre d’information préalable pour chèque non provisionné, non rejeté : 13,50 €
– Forfaits de rejet de chèques sans provision :
* Chèque émis sans provision d’un montant inférieur ou égal à 50 € : 30 €
* Chèque émis sans provision d’un montant supérieur à 50 € : 50 €
Incidents sur chèque remis :
– Chèque remis revenu impayé pour motif autre que sans provision (plus frais de protêt éventuels) : 18,10€
– Demande de certificat de non-paiement : 20 €
Incident sur carte
– Déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire : 20€
Incidents sur prélèvement
– Prélèvement refusé pour absence ou insuffisance de provision
* Prélèvement inférieur à 5 € : Gratuit
* Prélèvement supérieur ou égal à 5 € (montant du prélèvement dans la limite de) : 20 €
Incidents sur virement permanent
– Virements non exécutés pour défaut de provision : 20 €
– Si virement inférieur à 20 € : Gratuit
Tarifs bancaires de la banque LCL pour incident de paiement au 02 /05/2013
– Commission d’intervention sur opérations nécessitant un traitement particulier :(absence de signature, insuffisance de provision)
* Par opération (maximum : 20 par mois) : 8,50 €
* Envoi d’un courrier simple : 3,12 € (frais postaux en plus)
* Envoi d’un courrier recommandé : 8,22 € (frais postaux en plus)
– Incidents de paiement
– Frais pour l’émission de chèque sans provision
– Lettre d’information préalable pour chèque sans provision non rejeté : 12,50 €
– Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision :
* Chèque ≤ à 50 € : 30 €
* Chèque > à 50 € : 50 €
– Chèque remis à l’encaissement et revenu impayé
– Pour un motif autre que « sans provision » à l’exclusion des chèques payables à l’étranger : 15,50 €
– Déclaration Banque de France pour chèque payé pendant la période d’interdiction bancaire : 27 €
– Les opérations refusées pour insuffisance de provision (autres que chèque)
– Par valeur rejetée : Montant de l’ordre de paiement rejeté dans la limite de : 20 €
– Inscription au fichier Banque de France avec blocage par la banque de la carte pour usage abusif (hors Carte Indépendance ou Cadeau) : 32 €
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