Commentaire de l'article 2 de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Par Alain Bollé, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 218 Vues comments
La Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire à été publiée au journal officiel le 23 décembre 2021 . L'article 2 de cette loi fixe le délai de la durée de l'enquête préliminaire, offre la possibilité d'accès au dossier et permet de formuler des observations. Lors (...)
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