Comment saisir une juridiction civile en Côte d'Ivoire ? Par Ariel Dehi.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 524 Vues comments
Les Juridiction civiles sont celles qui statuent en matière civile et commerciale à l'exception des juridictions pénales. En pratique, l'instance commence par une demande initiale qui est celle par (...)
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