Comment saisir une juridiction civile en Côte d'Ivoire ? Par Ariel Dehi.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 454 Vues comments

Les Juridiction civiles sont celles qui statuent en matière civile et commerciale à l'exception des juridictions pénales. En pratique, l'instance commence par une demande initiale qui est celle par (...)

Commentaires