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Comment le juge administratif fait application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ? Par Giudicelli Ludovic, Avocat.

Articles de droit

Les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont souvent invoquées par les requérants à l'occasion de recours dirigés à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme. Ces dispositions (...)