Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Comment engager la responsabilité d'un notaire ? Par Romain Daubié, Avocat.

Articles de droit

I) Sources de la responsabilité notariale. A- Authentification des actes. Le notaire est un officier public. Son intervention garantit aux actes qu'il reçoit force probante et force exécutoire. (...)