Comment contester un Plan local d'urbanisme ? Par Héloïse Aubret, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 279 Vues comments
Un plan local d'urbanisme, plus communément appelé PLU, est le document qui réglemente l'usage des sols d'une commune ou d'une intercommunalité (PLUi). Il définit plusieurs zones, celles réservées pour (...)
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