Comment anticiper le déséquilibre significatif entre commerçants ? Par Axel Poncet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 277 Vues comments
Dans un souci de protéger la partie dite faible, le législateur français impose que tout contrat soit négocié, équilibré et qu'il ne contienne pas d'avantage sans contrepartie. En d'autres termes, le (...)
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