S'ils se sont mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis par les époux tombent dans la communauté. En effet le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts lorsque les (...)
Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 397 Vues comments
Commentaires